La commande publique désigne l’ensemble des contrats conclus par des organismes publics pour répondre à leurs besoins en biens, services ou travaux. Cette procédure est régie par un cadre juridique strict, visant à garantir la transparence, l’égalité d’accès et la concurrence entre les candidats.
Il existe trois principales procédures d’achat public, que ce soit pour une collectivité ou pour un prestataire de collectivité : l’appel d’offres, le recours à la plateforme UGAP ou le gré à gré.
L’appel d’offres
L’appel d’offre est la procédure d’achat public la plus connue et la plus courante. Elle est souvent anticipée par une phase de sourcing initiée par les collectivités. Voici les étapes clés de cette procédure.
1. Identification du besoin
Tout commence par l’identification d’un besoin spécifique au sein d’une collectivité ou d’un établissement public. Ce besoin peut concerner des travaux de construction, l’achat de matériel ou la fourniture de services.
2. Élaboration du cahier des charges
Une fois le besoin identifié, un cahier des charges est rédigé. Ce document précise les exigences techniques, les critères de sélection des offres et les conditions d’exécution. Il sert de référence pour les candidats.
3. Publication de l’avis de marché
L’étape suivante consiste à publier un avis de marché, qui informe les entreprises de la mise en concurrence. Cet avis est généralement diffusé sur des plateformes officielles, telles que le Journal officiel ou des sites spécialisés. Cela permet d’assurer la transparence de la procédure.
4. Réception des offres
Après la publication, les entreprises intéressées peuvent soumettre leurs offres dans un délai imparti. Chaque candidature doit respecter les critères définis dans le cahier des charges.
5. Analyse des offres
Une fois les offres reçues, un comité d’évaluation procède à leur analyse. Cette étape implique une vérification de la conformité des offres aux exigences du cahier des charges, suivie d’une évaluation selon les critères de sélection (prix, qualité, délais, etc.).
6. Attribution du marché
Après l’analyse, le marché est attribué à l’offre jugée la plus avantageuse. Une notification est envoyée au candidat retenu, tandis que les autres candidats reçoivent un retour sur leur offre.
7. Signature du contrat
Une fois le marché attribué, un contrat est signé entre la collectivité et l’entreprise sélectionnée. Ce contrat formalise les engagements des deux parties.
8. Exécution du marché
L’exécution du marché commence après la signature. La collectivité doit suivre l’avancement des travaux ou des services fournis, veillant à ce que les engagements soient respectés.
9. Contrôle et évaluation
Enfin, un contrôle final est effectué pour évaluer la conformité de l’exécution par rapport aux engagements pris. Cela permet d’assurer la qualité et le respect des délais, ainsi que d’identifier les éventuels problèmes.
La plateforme UGAP
La plateforme UGAP est la première centrale d’achat public en France. Elle permet aux collectivités et aux établissements publics d’accéder à des solutions variées via des procédures simplifiées.
Les entreprises qui y sont référencées ont validé l’ensemble des critères requis par la commande publique, ce qui simplifie le travail des acheteurs publics.
Retrouvez notre article sur la plateforme UGAP.
Les marchés de gré à gré
Les marchés dits de gré à gré sont des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils constituent une dérogation aux règles de droit commun. et sont réservés à certaines circonstances. En effet, un acheteur peut légalement recourir à cette forme de marché dans des cas limités par le code de la commande publique. Il s’agit de situations spécifiques, telles que l’urgence impérieuse, les besoins dont la valeur estimée est inférieure à certaines limites, les prestations qui ne peuvent être fournies que par un opérateur économique déterminé.
1/ La raison du montant ou de l’objet du marché
En raison de leur montant ou de leur objet, certaines commandes publiques peuvent être passées dans le cadre de marchés de gré à gré. Elles répondent le plus souvent à une urgence impérieuse, à l’absence d’offre recevable et appropriée lors d’une procédure d’appel d’offres ; à des prestations qui ne peuvent être fournies que par un opérateur économique déterminé ; ou encore à un besoin estimé inférieur à 40 000 euros.
2/ La raison de la qualité de l’acheteur
En raison de la qualité de l’acheteur, le marché de gré à gré distingue le cas des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices dont les besoins relèvent de fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement
La procédure de commande publique est essentielle pour assurer une gestion transparente et efficace des fonds publics. En suivant ces étapes, les collectivités peuvent s’assurer de faire appel à des prestataires compétents tout en respectant les principes de concurrence et d’égalité d’accès.
Pour en savoir plus sur la commande publique, découvrez notre article La commande publique, pour qui, pour quoi ?
